L’équipe ProPopulus
La Commission européenne a franchi une étape importante dans ses efforts à garantir des pratiques commerciales équitables : elle vient d’ouvrir une enquête sur le contournement possible de mesures antidumping imposées sur les importations de contreplaqué bouleau originaire de Russie.
Comme indiqué dans des articles précédents, malgré les sanctions imposées par l’UE sur les importations de produits bois et dérivés de bois russes et biélorusses, le contreplaqué bouleau et d’autres produits bois provenant de ces pays continuent d’entrer dans l’UE par l’intermédiaire de pays tiers.
Ouverture de l’enquête
Le 21 août 2023, la Commission européenne a annoncé l’ouverture d’une nouvelle enquête, conformément au règlement d’exécution (UE) 2023/1649 de la Commission. L’enquête se concentre sur les importations de contreplaqué bouleau expédié de Turquie et du Kazakhstan, quelle que soit leur origine déclarée, et sur les mesures potentielles pour lutter contre le contournement.
Cette décision fait suite à une demande déposée le 10 juillet 2023 par le Consortium Woodstock, qui invitait la Commission à enquêter sur d’éventuelles pratiques de contournement. La demande fait état d’une modification de la structure des échanges concernant les exportations de la Russie, de la Turquie et du Kazakhstan vers l’Union européenne (UE) à la suite de l’imposition des mesures antidumping. Ces mesures sont actuellement en place et ont été mises en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/1930.
Évolution de la configuration des échanges et préoccupations
Le produit faisant l’objet de l’enquête est le contreplaqué bouleau (composé exclusivement de feuilles de bois, chaque pli n’excédant pas 6 mm d’épaisseur, avec des plis extérieurs en bois spécifié, dont au moins un pli extérieur en bouleau) classé sous le code NC 4412 33 10. L’enquête se concentre sur les importations de Turquie et du Kazakhstan qui suscitent des inquiétudes quant à d’éventuelles pratiques de contournement.
Les éléments de preuve présentés dans la demande d’enquête suggèrent que des changements dans la configuration des échanges ont été observés depuis l’institution des mesures antidumping. Ces changements semblent résulter de pratiques dépourvues de justification économique suffisante ou de cause autre que le contournement des mesures antidumping. C’est la pratique consistant à expédier le produit concerné vers l’UE via la Turquie et le Kazakhstan qui a mis la puce à l’oreille.
En outre, les éléments de preuve indiquent que les importations de contreplaqué bouleau en provenance de Turquie et du Kazakhstan compromettent les effets escomptés des mesures antidumping existantes. Le volume du produit faisant l’objet de l’enquête entrant sur le marché de l’UE a considérablement augmenté, ce qui entraine des conséquences économiques préjudiciables.
L’enquête soulève également des questions relatives à un dumping des prix du produit soumis à l’enquête par rapport à la valeur normale précédemment établie pour le produit concerné. Cela indique une distorsion potentielle de la dynamique des échanges qui pourrait avoir des conséquences économiques considérables.
La réponse de la Commission
Pour répondre à ces préoccupations, la Commission européenne a pris plusieurs mesures, notamment l’ouverture d’une enquête conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036 et l’obligation de soumettre les importations du produit faisant l’objet de l’enquête à un enregistrement conformément à l’article 14, paragraphe 5, du même règlement. Les parties intéressées, y compris les producteurs, les importateurs et les associations, sont encouragées à fournir leurs points de vue et leurs éléments de preuve dans les délais fixés afin de garantir un examen complet de la situation.
L’enquête devrait se terminer dans les neuf mois suivant la date d’entrée en vigueur du règlement. Les conclusions auront des répercussions sur les pratiques commerciales et les mesures antidumping dans la région, ce qui pourrait influer sur les relations commerciales avec les pays concernés.
La Commission européenne souligne son engagement à faire respecter les pratiques commerciales loyales et à protéger les industries de la concurrence déloyale, faisant de cette enquête une étape cruciale dans la réalisation de ces objectifs.